COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : J 24-12.179 Demandeur : [H] [S] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 24-22.795 Demandeur : [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ; QUE l'ensemble des dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité

Selon le deuxième de ces textes, l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises

Pour résister à ce moyen, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Rhône-Alpes rappelle que l'arrêté du 28 mai 2008 créant une nouvelle union de recouvrement

en l'état de la procédure collective l'affectant et renvoyé l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales devant le Juge commissaire pour fixation de sa créance

X..., conseiller référendaire, les observations de laSCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, de la SCP

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : C 19-19.582 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : B 19-19.581 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : F 19-19.585 Demandeur : la société [1] Défendeur :l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 19-19.584 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 19-19.583 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : A 19-19.580 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales

[O] [E] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France ; Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations

[P] [F] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes ; Vu la requête du 19 août 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations

[H] [V] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes ; Vu la requête du 19 août 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : M 20-12.418 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[L] [B] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ; Vu la requête du 17 juin 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations

[P] [L] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne ; Vu la requête du 31 octobre 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations