July 2002 the applicant had written to the Committee of Ministers saying that he intended to withdraw his application once the Constitutional Act had been passed and the time-limit for requesting a referendum

   The settlement is reached by the parties in view of the            changes, by popular referendum, in the Code of Criminal    

Le 26 juin 1998, eu lieu un référendum sur la possibilité de dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse dans d'autres situations. 50,5% des votants contre 49,5% choisirent de ne pas modifier la

       On 25 November 1992 the election for Dáil Eireann and a constitutional referendum (relating to the provision guaranteeing the right to life of the unborn) took place.

135-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE -"Référendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la

28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DÉPENSES. - DÉPENSES ÉLECTORALES

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

28-005-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

28-005-04-03-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

une recommandation et une décision du CSA des 24 et 25   juillet   2000, en tant que les dispositions interdisent la publication et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec le référendum

tenté dans l'ordre juridique italien contre la loi en question, qui étant une loi fiscale ne pourrait, d'après le par. 2 de l'article 75 de la Constitution italienne, même pas faire l'objet d'un référendum

Cette audience fut renvoyée d'office au 19 janvier 1988 pour des motifs liés à un référendum.

In August 2016, the applicants again commissioned the printing of promotional leaflets expressing their opposition to a newly announced referendum.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre