Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.

Article R958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ; 7° De la participation à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.

Article R162-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires et les forfaits mentionnés aux 1°

Article 41-10

—

Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

; 4° Les évolutions de l'actionnariat intervenues dans l'année en conservant l'historique des cinq dernières années ; 5° L'état de l'ensemble des participations de la société, directes et indirectes, au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

Cette déclaration est remise sous peine de refus de la formalité de l'enregistrement ; 3° Pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 VI réalisées avec la participation d'un intermédiaire domicilié fiscalement en France, au service des impôts

Article Annexe I

—

Par ailleurs, certains animateurs négocient les compétences acquises pour quitter le secteur au bout de quelques années.

Article 4

—

Le refus d'inscription des candidats à la profession d'expert-comptable au tableau des experts comptables est motivé. En cas de refus, les candidats pourront faire appel de cette décision devant le comité national du tableau.

Article 406 A 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Le refus du congé par l'employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 15

—

Toutefois, en ce qui concerne les décisions relatives aux charges mentionnées au premier alinéa de l'article 9, chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux charges.

Article 7

—

Elle est chargée de la gestion administrative des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.

Article L1242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code du travail

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

Code des douanes

Ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque aux délits prévus aux articles 414, 414-2 et 415 sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article 432

Article 16

—

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production exécutive.

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