sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : 1° Le médecin du travail, qui peut donner

Article L4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Code du patrimoine

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication

Article R1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Code de la santé publique

entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation ou tout autre état morbide ; 3° Incident : l'incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification biologique du don

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

Code de l'environnement

I. – Le Comité national de l'eau a pour mission : 1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ; 2° De donner son avis

Article R4138-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

du don.

Article L162-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part, dans un délai fixé par décret, de sa décision d'y participer.

Article R412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer

Article 50

—

conjointement convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y

Article 4

—

politiques de jeunesse au diagnostic et à la construction de l'offre d'information ; – offrir aux usagers, sur demande, un accompagnement individualisé permettant d'identifier clairement le besoin et de sélectionner les acteurs qui seront le mieux à même d'y

Article 1

—

dignité de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité s'interdisent, en particulier, pendant la durée de leur mandat : D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y

Article 4

—

susvisé et des articles R. 3116-12, R. 3116-13, R. 3242-11 et R. 3242-12 du codes des transports, le préfet de la région concernée peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, interdire à une entreprise non établie en France d'y

Article R77-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

visée par l'action, la nature du manquement invoqué, la nature des dommages allégués, les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée ainsi que la juridiction qui est chargée d'y

Article R2311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 52

Code de la défense

classifiées qui y sont contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité responsable de l'emploi du système, d'y

Article D541-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes : 1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D. 541-310 est effectué par le donateur

Article D4622-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Code du travail

La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.

Article L2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19

Code du travail

Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés.

Article L1233-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Code du travail

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Article L1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

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