Hervé, - LA SOCIETE S.G.C.C, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie

adressées la banque [1], la première, du 4 octobre 2007, accusant réception de sa demande de financement immobilier pour un montant de 600 000 euros, la seconde, du 23 novembre 2007, l'informant du refus

de dix ans et non le caractère d'une action personnelle de droit commun, enfermée dans un délai de trente ans, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2270-1 du Code civil et, par refus

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Montpellier, 18 mars

Ils relèvent que le débat a été renvoyé en raison du refus de la visioconférence par M.

Il s'en est suivi une dégradation de la prestation de travail, état d'esprit critique et négatif ainsi qu'un refus d'investissement dans le travail confié.

à l'encontre d'un tribunal de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen, que le président du tribunal de commerce doit statuer sur la demande de renvoi

du débat contradictoire régulièrement formée par la défense ; que toute demande de renvoi adressée par voie électronique doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format « [Courriel 2] »,

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, dont les parties civiles ont relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

représentent le Ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la remise de l'acte à un fonctionnaire habilité à recevoir

confirmer et maintenir la portée des dispositions de l'article susvisé, de sorte que ces dispositions subsistent par l'effet de l'accord des parties malgré l'intervention de cette loi et doivent dès lors recevoir

Par déclaration reçue le 5 février 2026, la société Interfimo a interjeté appel de la décision et par acte du 9 mars 2026, elle a fait assigner monsieur [H] [V] à comparaître devant le premier président

de faire droit à la demande de renvoi présentée par le conseil de Sandrine X... ; "aux motifs que les parties présentes ou représentés demandent à la Cour de rejeter l'incident formé par Sandrine X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc. 22 janvier 2003, pourvoi n° 01-40.141

Pour constater l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage au 14 août 2014, l'arrêt relève que, selon le rapport d'expertise judiciaire, M. et Mme [V] ont refusé la réception des travaux à la suite

maître d'ouvrage Monsieur [U] a refusé la réception ».

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 décembre 1991), statuant sur renvoi après cassation

, a été victime d'un accident du travail le 3 avril 1979 ; que le 22 février 1982, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé