Codes de loi français

Article D6143-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Il comprend notamment : 1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional de santé et le contenu de l'offre de soins ; 2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Article D4311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

-Les instituts de formation en soins infirmiers autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé.

Article L162-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

de l'établissement où ces soins sont donnés, sert de base au calcul de la participation de l'assuré mentionnée à l'article L. 160-13 pour les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22.

Article Annexe

et de la prise en charge.

Article 9

en charge thérapeutique à chaque étape du parcours de soins en collaboration avec les autres professionnels de santé impliqués, le patient et ses aidants.

Article L3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 67

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture.

Article Annexe II - II. Maquette 8

(filières, soins médicaux et réadaptation, soins palliatifs, PPS) Elles portent également sur : Particularités : Physiologique et physiopathologique, diagnostique, prise en charge thérapeutique et prévention des maladies les plus fréquentes liées à l'âge

Article L162-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

Cette convention détermine notamment : 1° Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des infirmiers ainsi que les conditions dans lesquelles sont pris en charge les actes effectués par un infirmier remplaçant un infirmier

Article L5531-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux articles L. 5531-1, L. 5531

Article L116-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58

Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées. Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7.

Article 1

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article 1

missions définies au b du 1° et au e du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique ; 2° Tout événement susceptible d'être lié au fonctionnement du système de santé régional, notamment lorsqu'il est de nature à perturber l'organisation des soins

Article R4021-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

infirmier ; b) La sous-section des métiers des soins de rééducation ; c) La sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie ; d) La sous-section des métiers de l'appareillage ; 7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle

Article 3

. - Pour les prestations de séjours et de soins nécessitant une hospitalisation, ainsi que pour les prestations d'interruption volontaire de grossesse, le RSF, support de l'information de facturation est distinct du RSS, support de l'information d'activité

Article 3

Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes : - appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L. 6312-2 du code de la santé publique ou

Article 73-1

Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité

Article D242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71

Il est calculé par risque ou groupe de risques définis selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.