Jean X... nous demande l'autorisation de visiter les locaux de plusieurs entreprises et d'un syndicat intercommunal et de saisir les documents de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par

ces termes signifiaient clairement que la société n'avait pas, avant le 16 octobre 1985, eu connaissance du désaccord de l'intéressé sur sa proposition de révision, et notamment, qu'elle n'avait pas reçu

La société Swisslife assurance et patrimoine fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors : « 2°/ qu'à moins d'une modification notable des

le renouvellement de sa carte de séjour, ensemble la décision préfectorale confirmative du 2 juillet 1985, 2°/ annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X... a été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le renouvellement de ses fonctions pour une année en qualité de professeur associé, du fait du refus opposé illégalement par le conseil de l'université

Par requête du 25 octobre 2023, reçue au greffe le 26 octobre 2023, M.

du 8 septembre 2017 et le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

de son autorisation de séjour par période de trois mois ; que la demande de renouvellement de l'autorisation de séjour ne peut être formulée qu'à l'issue de l'expiration de la date limite de l'autorisation

donné à bail des locaux à usage commercial à la société UGC, aux droits de laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant du loyer du bail à renouveler

lettres qu'il a adressées à des magistrats, des insuffisances alléguées de l'information, de l'absence d'enquête réalisée à Josselin, des irrégularités réaffirmées de l'audition de Nicolas X..., du refus

[D] diverses parcelles de terres suivant bail à ferme renouvelé en dernier lieu le 29 septembre 2000 pour une durée de neuf ans. 2.

Oczan lui avait fait des reproches sur ses absences de paiement et son défaut de fréquentation de la MPK ; que finalement il avait reçu une correction à coups de bâton infligée par Kamber Akhol, pendant

à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant non sérieux le motif du licenciement tiré du refus

Nous vous avons également renouvelé notre proposition d'accompagnement (accompagnement terrain, journée en binôme,...) et à ce jour nous n'avons aucune sollicitation de votre part.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de

comprise dans son contrat à durée déterminée a été refusée sans motif sérieux, - subséquemment, condamner la SASU [4]/[U] au paiement de la somme de 7 903,47 euros net à titre de dommages et intérêts

X... et Mme A..., propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Editions Lamarre Poinat; que les bailleurs ont assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé

L'arrêt ajoute que si la poursuite du travail au-delà du terme ne vaut pas accord du salarié au renouvellement de son contrat et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée, le refus du

devant la cour d'assises, lui a fait savoir, le 13 juillet 2004, que tous les remboursements de frais pour l'assister à l'audience de la chambre de l'Instruction de Rouen, le 15 juillet 2004, étaient refusés

soumis le titulaire de l'autorisation ; qu'ainsi, en prévoyant au 3° de l'article R. 712-42-II que le refus de renouvellement peut se fonder sur la circonstance que "les résultats de l'évaluation périodique