Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 351 résultats pour « refus par un motif d'ordre général »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81
entreprises bénéficiaires des aides : - identité de l'entreprise : n° Siret, raison sociale, adresse, forme juridique ; - activité : code d'activité principale exercée ; - informations synthétiques sur l'intervention : type de l'aide, date de décision, motif
Article 46 AW ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71
Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
Article 46 quindecies QB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 70
Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
Article L1262-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il
Article D4131-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.
Article 212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14
; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs
Article R7125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article R7227-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Article D3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à compter de la notification.
Article 17
Exposé des motifs.
Article Exposé des motifs
Exposé des motifs.
Article Annexe I
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats.
Article 221-IV/04
signaux destinés au repérage (2) ; .7 recevoir des RSM (3) ; .8 émettre et recevoir des communications d'urgence et de sécurité ; et .9 émettre et recevoir des communications de passerelle à passerelle. 2 émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre
Article L430-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence et, le cas échéant, compensant l'atteinte portée à cette dernière par l'opération.
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article L3142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article L3142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
Article R811-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 55
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.
Article 3
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié : 1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ; 2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.
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