l'imputation des conséquences de la rupture, au motif inopérant que le salarié ne pouvait "imputer à la société Sollac la rupture de son contrat de travail qui a pris fin à son initiative selon les règles

d’urbanisme applicable en zone UA pose une condition quant aux règles de retrait des constructions et ne peut donc être utilement invoquée à l’appui d’une contestation relative à la hauteur et au gabarit

Y... faisait valoir qu'il n'avait pu régler les cotisations de retraite dues par Me X... du fait de l'insuffisance des sommes disponibles ; qu'en écartant ce moyen au motif que « cette affirmation est

, ORGANISME PARITAIRE, CREE PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES, A POUR OBJET, EN VERTU DE CE TEXTE, DE COORDONNER

ou en période d'anticipation ; que l'article 4 du 28 décembre 1995 portant règlement applicable au service des prestations de retraite à compte du 1er janvier 1996 et relatif à la retraite anticipée prévoit

X..., ayant perçu des prestations partielles et une rente trimestrielle prévue par le plan social, a réclamé, à cette dernière date, la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite; que l'AGM

que les règles en matière de retrait de marché édictées par une organisation de producteurs ne peuvent être étendues à des produits faisant l'objet de méthodes de production et de commercialisation distinctes

régissant la mutation des fonctionnaires territoriaux entre collectivités ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute

avant l'âge de soixante ans en application du règlement de la Caisse de retraite des banques annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des banques, la cotisation de l'assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire, CIRCO, dont le siège est ..., en cassation d'un

terrain avant le 17 janvier 1990 ; que, par suite, le délai imparti aux tiers pour former un recours contentieux n'était pas expiré le 23 janvier 1990, date à laquelle le maire a pris l'arrêté attaqué retirant

retraite de M.

sommes à payer est incompétente pour le signer ; - l’avis de sommes à payer est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne précise pas les motifs fondant le remboursement ordonné ; - il méconnaît les règles

sommes à payer est incompétente pour le signer ; - l’avis de sommes à payer est insuffisamment motivé dès lors qu’il ne précise pas les motifs fondant le remboursement ordonné ; - il méconnaît les règles

l'ordre les invitant à régulariser leur situation avant le 2 juillet 2004 ; que le conseil national de l'ordre des médecins a statué dans une composition irrégulière ; que sa décision méconnaît les règles

règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu et la Cour de justice de l'Union européenne a jugé (CJUE, 5 juin 2012, Bonda, aff.

application de la convention antérieure", caractérisée par l'adhésion des banques de l'AFB aux régimes AGIRC et ARRCO ; que, le 30 novembre 1993, a été signée par les mêmes partenaires une annexe portant règlement

Considérant que cet organisme de retraite devait tenir compte pour le calcul du montant de sa retraite complémentaire de la période d'incapacité de travail postérieure au 31 janvier 2004, M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du 1er décembre 1987 au 30 juin 1990, la Caisse de retraite du Crédit industriel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (IRPSIMMEC) ; ATTENDU