années 1974, 1975 et 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de Chevilly-Larue (Val-de-Marne) ; 2°) prononce la réduction de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget a ordonné qu'il soit procédé contradictoirement avec le contribuable à un supplément d'instructions aux fins de déterminer conformément aux règles

l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés ; °2) réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 17 mai 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais professionnels imputables sur les droits d'auteur : Sur les années 1970, 1971 et 1972 : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1979 : "I ...

exceptionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Quiry-le-Sec ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt mise à sa charge au titre de l'année 1975, 2°) prononce la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des impositions contestées, 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement attaqué, 4° subsidiairement ordonne une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général

que des compléments de taxes à la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour les mêmes périodes ; 2° prononce la décharge des impositions sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la commune de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) ; 2°) le décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

chacune des années 1977 et 1978, ainsi que des intérêts de retard ajoutés à ces impositions ; 2° de lui accorder la déhcarge de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

matière d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1975 à 1978, 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 à raison des droits qui lui avaient été initialement assignés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

X... l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

été assujetti, au titre de l'année 1976, par voie de rôle mis en recouvrement le 31 octobre 1978, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 ainsi que des pénalités, 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

accorde la décharge des impositions contestées, des intérêts et des indemnités de retard correspondantes ; 3°) condamne l'Etat aux intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général