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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723ddcd5801467740f2bc

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

1er Janvier 1996 et portant sur le bien fondé et l'exigibilité de la redevance d'assainissement correspondant à la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 qui lui était réclamée par la commune de Reneve

Source officielle

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CC

soc

6137250ecd5801467741a977

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle

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CC

soc

6137238bcd5801467740b2d2

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

surveillances nécessaires sur un groupe de 266 logements " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... est privé de cause réelle

Source officielle
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civ2

613722e1cd58014677402aa5

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Y... pour faute lourde consistant à ne pas consigner réellement le prix d'adjudication, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 717 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00537

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df65

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

lettre de licenciement d'avoir laissé à la BNP plus de 5 millions non placés constituait pour un directeur financier une faute, ou tout au moins une insuffisance professionnelle constituant une cause réelle

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CC

soc

613723cacd5801467740e34a

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

en qualité de directeur adjoint a été licencié le 18 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137238fcd5801467740b609

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... par la société Tassinari et Chatel n'avait pas de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le groupe Decroix auquel appartient ladite société, était bénéficiaire ; qu'en statuant ainsi

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soc

6137215ccd580146773f31a9

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

A... qui s'est alors relevé, ils ont alors commencé à s'arracher les vêtements et à se bousculer en se dirigeant mutuellement vers l'économat, puis ils se sont battus en se roulant par terre, ensuite ils

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00284

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

sécurisation professionnelle puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement non fondé sur une cause économique réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00737

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

arrêt de la débouter de sa demande de reclassement comme agent de maîtrise de catégorie B, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement

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soc

être expliquée sur les griefs formulés par la société APRc/M. Y

6137217ecd580146773f4419

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

Y... avait été relevé de la direction du chantier Meudon au profit d'un autre collaborateur de la société APR, la cour d'appel ne pouvait absoudre M.

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cr

61372592cd5801467741ee36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

ses connaissances piscicoles, a recherché en vain la définition zoologique ; que, de plus, cette juxtaposition d'étiquetages différents n'était pas de nature à éclairer le consommateur sur la nature réelle

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soc

61372364cd580146774092f3

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 20 février 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372302cd58014677404500

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique

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soc

61372206cd580146773f99f0

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Benitez Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que la situation financière de la société

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comm

6137229fcd580146773ff439

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

contrat, qu'ayant constaté que les résultats et la viabilité de la société dont il a acquis les actions constituaient des conditions déterminantes de son engagement, la cour d'appel s'est bornée à relever

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soc

613722c3cd5801467740131f

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

sa véritable qualification, elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle

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soc

61372418cd58014677412316

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave et ne reposait pas non plus sur une cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00949

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

une obligation découlant de son contrat de travail, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. 18.

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