Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

toutefois des procès-verbaux que ce retard n'a été observé que dans deux bureaux de vote sur dix ; que, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de toute manoeuvre établie et compte tenu de ce

ou groupe de conseillers régionaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé" ; qu'enfin, selon le sixième alinéa de l'article L. 4133-5 : "Après la répartition

du troisième alinéa ci-après. / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges () ". 13.

du troisième alinéa ci-après. (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges (…) ».

L. 5422-22 " ; Considérant que, pour douze régions dans lesquelles les organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel n'étaient pas parvenues à un accord sur la répartition

PERSONNELS DE PREFECTURE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 janvier 2003, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège

manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux

L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales fixe notamment les modalités selon lesquelles le préfet arrête le nombre et la répartition des sièges de chaque commune membre aux

organisations au prorata du résultat ainsi obtenu par chacune d'elle, selon un mode de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'il résulte de cette autonomie du mode de calcul de la répartition

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine la répartition des sièges par collège ; que, s'agissant des médecins, les dispositions de l'article R. 4031-27 résultant

, la liste qui l'a obtenu et la première liste à n'avoir pas obtenu de siège, conduite par M.

le département au sein duquel l'agence régionale de santé a son siège ; 5.

YX et celui de la dernière liste admise à la répartition des sièges ; qu'ainsi ces irrégularités, à les supposer établies, n'ont pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré

Il ressort du procès-verbal des élections au CHSCT en date du 16 novembre 2015 que le nombre d'électeurs était fixé à 14 électeurs, pour 8 sièges à pourvoir dont 2 réservés.

un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors que : * La procédure de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est irrégulière au regard

Quant à l'article R4613-2 du code du travail, il réserve à l'inspecteur du travailla faculté d'autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel

XB... tenu pour nul au 13ème bureau a été justement regardée comme constituant en l'espèce un signe de reconnaissance ; Considérant, en troisième lieu, en ce qui concerne les votes émis avec des circulaires