Il serait en effet parfaitement contradictoire qu'une assurance de responsabilité civile ne couvre pas les activités et engagements auquel l'assuré est tenu.

Expertises-Rarecars, sont présentées sur le double fondement de la responsabilité contractuelle, en application de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de la responsabilité

réparation du préjudice causé par l'incendie d'un bâtiment appartenant au département de l'Essonne et dont il est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à 3758 du code civil

d'appel de la partie civile, la Cour ne pouvait aggraver sur les dispositions civiles le sort des prévenus en réformant le jugement de première instance qui avait laissé une part de responsabilité à la

de plein droit de la société CEP Bureau Véritas, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité

par le commissaire-priseur avait substitué à la responsabilité délictuelle de ce dernier une responsabilité contractuelle, la cour d'appel aurait violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; et alors

Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

attaché à une soi-disant reconnaissance de responsabilité, violant ainsi les articles 1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par

Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la CRAMA au titre de la formule "Assurance Automobile Agricole Collision" incluant la garantie responsabilité civile circulation et hors

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité

, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le maître de l'ouvrage qui invoque la responsabilité du sous-traitant à raison des manquements contractuels commis

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

de commerce et sur la responsabilité contractuelle des articles 1134 et 1135 du code civil et les demandes qui en découlent ; Aux motifs que « sur le cumul de la responsabilité contractuelle et la responsabilité

vis-à-vis de Mme Y..., la juridiction de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que, à tout le moins, la responsabilité contractuelle suppose réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005), qu'en raison des dégradations subies par

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, -Sur la responsabilité M.

pas commis une faute de nature à engager leur responsabilité délictuelle ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais