: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

] Représentant(s) : [U] HOLDING, représentée par Mme [I] [U], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier

des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal

MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire Débats

par Maître [L] Siva - [Adresse 3] [Localité 1] Débats en Chambre du Conseil le dix-huit mai deux mille vingt-six.

La société [X] SAS n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

La société CABSCOP SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

pénal, applicable en la cause, 227-5 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

violation des articles 123-3 et 227-5 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

lors de l'appel du rôle des affaires en début d'audience ; qu'à 15 heures 30 l'affaire a été appelée à nouveau et la Cour, en l'absence tant de la partie appelante que de son conseil a entendu le conseil

pris de la violation des articles 651 et 675 du nouveau Code de procédure civile, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

adoptés des premiers juges, qu'il est établi que l'état de cession de paiement de la société Sogetour a eu lieu le 1er janvier 1986; que le compte courant Roger X... a présenté un solde débiteur de

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1994, qui l'a déclaré coupable de non représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 21

Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 avril 2026 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.