N° B 16-87.143 F-D N° 2994 FAR 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jules Louis Emmanuel X..., 2 / M.

une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) que par une précédente décision en date du 14 janvier 2004 passée en force de chose jugée cette juridiction a alloué à M.

; 4./ ALORS QUE selon l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, copie de la requête et de l'ordonnance devant être laissée

N° W 23-85.211 F-D N° 00420 SB4 1ER AVRIL 2025 REJET M.

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

; 2 / que l'article 1238 du Code civil dispose que "pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement....Néanmoins, le paiement d'une somme d'argent...ne peut être répétée

du 10 novembre 2017, le juge d'instruction a rejeté la demande ; que M.

La société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en récusation et de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors : « 1°/ que manque au devoir d'impartialité le juge qui statue en des termes

ait été formé à son encontre de (sic) ; qu'en refusant de statuer sur la requête en rétractation de l'ordonnance du 18 juin 2014 au motif que les dispositions de l'article 488 du code de procédure civile

N° Y 15-87.619 F-D N° 5214 SL 16 NOVEMBRE 2016 REJET M.

N° H 20-86.014 F-D N° 01407 ECF 23 NOVEMBRE 2021 REJET M.

les pourvois principal et incident ; Condamne la société Banque Edel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Le 23 novembre 2018, la société Matching a déposé une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal de commerce de Melun. 4.

Selon l'article 1865 du code civil luxembourgeois, la société finit, notamment, par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation. 9.

L'employeur fait grief à l'ordonnance, qui a rejeté la requête en récusation et en renvoi pour suspicion légitime formée par la société Autostar, de ne porter la signature d'aucun greffier, alors « qu'il

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.