Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 874 résultats pour « responsabilité du fabricant »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 874 résultats pour « responsabilité du fabricant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Article 6-4
La formation organisée en application du présent chapitre constitue une préparation aux responsabilités exercées par les directeurs d'école.
Article 2
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :
Article 17
A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Article 10
La surveillance des épreuves écrites est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
Article Annexe
MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
Article L6211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Un examen de biologie médicale est réalisé par un biologiste médical ou, pour certaines phases, sous sa responsabilité.
Article 12
La quantité se rapporte à la portion journalière de produit recommandé par le fabricant telle qu'elle est indiquée sur l'étiquetage. Les unités à utiliser pour les vitamines et les minéraux sont spécifiées dans l'arrêté prévu à l'article 5.
Article 4
et l'utilisation prévue du matériel ; 2° Une analyse aussi précise que possible des mesures prises par construction au regard des prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité applicables et compte tenu des différents travaux envisagés par le fabricant
Article 15
Le fabricants sont comptables des quantités d'essences fabriquées sur place ou reçues du dehors.
Article 18
Sous réserve de l'article 19 ci-après, la vérification primitive consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par le fabricant ou le réparateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable.
Article 3
Cet arrêté : - détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 ci-après qui sont applicables ; - fixe les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs ou détenteurs doivent mettre à la disposition
Article 21
Les laboratoires et organismes de certification et d'inspection français agissant dans le cadre de l'homologation et de la déclaration de conformité par le fabricant sont agréés par décision du ministre chargé de l'équipement conformément aux dispositions
Article 1
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire, au bureau des déclarations de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et indiquant le
Article 63
Les fabricants des composants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine doivent être certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001.
Article D224-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges coquilles de série s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché
Article D224-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34
Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'appareils soulève-malade s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché
Article 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
Les fabricants et marchands d'appareils et de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus d'inscrire sur le registre prévu par l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime
Page 36 · 5 874 résultats