société Deveaux « paiera un supplément de 15 000 euros par machine x 84 ou 1 260 000,00 euros » par référence au prix des machines neuves parallèlement achetées ; qu'en retenant néanmoins que quatre-vingt-dix

d'appel a dénaturé par adjonction la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que constitue une faute du banquier la contrepassation d'une écriture erronée plus de vingt

ainsi, sans se prononcer sur le sort des autres avoirs qui figuraient sur ce compte-titre au moment de l'entrée en jouissance de l'usufruitier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LE TEMPS DES METS SARL [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [R] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * SOREC SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril deux mille vingt-six

qu'en constatant que la sanction avait été engagée dans le délai légal, sans rechercher si elle l'avait été dans le délai restreint prescrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement judiciaire personnel et prononçant à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de vingt

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ126 Prononcé en audience publique

X... tirait la quasi-totalité de ses ressources de sa relation de travail avec la société Sipa Presse depuis plus de vingt ans ; que ce fait démontrait à lui seul l'état de subordination dans lequel M.

l'employeur ou avoir décidé du non-recours à l'expertise unique, les CHSCT conservent alors leur pouvoir d'initiative en la matière tel que visé par l'article L. 4616-12 ancien du code du travail, qu'au regard

[W] n'avaient pas pu se rendre compte du caractère évolutif des fissures dont certaines avaient été dissimulées par un doublage réalisé par les époux [F] plus de vingt ans avant la vente, cependant qu'il

QUE « Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

plainte et ayant donné des fonds au profit de l'association Iran Aide, spécialement Jean-Pierre Y..., lequel, après avoir déposé plainte, écrivait le 25 juillet 2005 aux services de police pour la retirer

fait valoir que l'ONIC indiquait que le certificat FRE 10778 devait être considéré comme cautionné par Eurobank dès lors que la caution délivrée par la banque le 24 mars 1993 ne pouvait couvrir, au regard

l'état d'un simple certificat d'urbanisme, document purement informatif et sur les conséquences d'une non-obtention du permis de construire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

société Y... et sa filiale la société Guerrier caractérisés notamment par le versement sans contrepartie par la société Guerrier à la société Y... d'une redevance mensuelle de 25 000 francs pendant vingt-six

au greffe le même jour à 14h14, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fons de prolongation de la mesure de rétention administrative de [T] [Z] pour une durée de vingt

comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Confraternelle Exploitation et Répartition