n'est pas susceptible de prescription extinctive ; que l'action en revendication d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété destinée à garantir le paiement de la créance n'est pas

de la partie la plus diligente, une fois la décision devenue définitive, déclaré la société LABORATOIRES CHOISY irrecevable à agir sur le fondement de la contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 4,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 octobre

cadre du plan de cession, les fonds provenant de la vente de ces biens avaient dû être affectés au règlement de la créance de la société Rover; qu'en "observant", dès lors, que "l'ensemble faisait partie

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie

que les locaux "compris dans son lot" c'est-à-dire mentionnés dans l'état descriptif de division, ou les espaces dont la jouissance lui a été expressément attribuée, et, d'autre part, que le règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dans un délai de cinq ans a revendu, le 8 avril 1991, également sous le régime de l'article 1115 à la SNC Les Quatre Ruisseaux (la SNC), société marchand de biens, laquelle s'est engagée à le revendre

s'élevait à 398 473,20 francs et que la société Baclez n'avait réglé que 300 000 francs, retient que les comptes entre les parties font apparaître un solde en faveur de la société Weinig de 154 184,24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que la société Biogaran, titulaire d'autorisations

Pour se déterminer ainsi, le 1ère juge a considéré que le GDPL était sans intérêt et sans qualité à agir dès lors qu'il ne pouvait revendiquer de lien à la terre, revendication appartenant aux seuls clans

voie publique, l’installation à cette occasion et durant cette période d’une crèche de Noël par une personne publique est possible, dès lors qu’elle ne constitue pas un acte de prosélytisme ou de revendication

et d'autre part ZH 324.

STIFTUNG GMBH & CO SCEA BAS DE PIED FLOND et autres Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 19 Décembre 2001 ARRET RENDU LE 09 Septembre 2003 APPELANTE: LA SA EURO SALES FINANCE 11rue Roquépine 75008 PARIS

, que la revendication des meubles ne peut être exercée, quel que soit le titre du revendiquant, que dans le délai de trois mois prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, que la poursuite de

X... en paiement d'une partie de sa créance sur la société Tritecam ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil ensemble l'article 1315 du même

X... a été régularisée en appel et qu'elle est recevable, l'arrêt rendu le 3 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties

A cette fin, le brevet se compose de 10 revendications pour lesquelles les parties s'accordent à dire que le tribunal a, à juste titre, considéré que le brevet EP 048, dans ses revendications 2 à 10 s'est