Assurance maladie maternité décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les chirurgiens-dentistes conventionnés doivent une cotisation

Article 223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque

Article R123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 62

Code de justice administrative

Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code rural (nouveau)

Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation et du négoce et nommé pour une durée de cinq ans.

Article 4

—

Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration : - le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ; En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander

Article D752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 56

Code rural (nouveau)

Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.

Article R545-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 57

Code du patrimoine

Lorsque la délégation permanente émet l'avis mentionné aux articles R. 522-11 et R. 522-17, le président peut, en cas d'urgence, procéder à une consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique.

Article R1115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 83

Code général des collectivités territoriales

Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

LEGIARTI000033343923

—

(capital décès) Code de la sécurité sociale Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole Code de la sécurité sociale Demande

Article 321-35

—

règlement du fonds ou les statuts de la SICAV ; b) supervisent l'adoption de stratégies d'investissement pour chaque OPCVM qu’elle gère ; c) aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion de portefeuille dispose d'une fonction permanente

Article 18-1

—

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les communes ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.

Article 15

—

Sur le montant des cotisations, une part égale au douzième de celles-ci est affectée au payement des indemnités en cas de décès prévues au 2° de l'article 12 ci-dessus.

Article 112-3

—

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 112-2, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

Article 85

—

-Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

Article D356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 39

Code de la sécurité sociale

Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.

Article R552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article L. 552-7 s'appliquent lorsque le décès de l'enfant intervient à compter du premier jour du mois suivant le premier jour d'ouverture du droit à ces prestations.

Article R4123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il suit :

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.

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