AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201045
29 juin 2017
29 juin 2017
de cet arrêt, à poursuivre le recouvrement de sommes dues au titre de la garantie du risque invalidité ;/ En exécution de l'arrêt précité et au regard des dispositions contractuelles, la Cnp assurances
Source officiellePage 36 sur 12290
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sa responsabilité ne peut être engagée à l'égard des usagers, même en l'absence de tout défaut d'aménagement ou d'entretien normal, que lorsque l'ouvrage, en raison de la gravité exceptionnelle des risques
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