demeurant, aucun élément médical ne vient établir un état de fragilité psychologique dans lequel se serait trouvée la salariée et qui aurait altéré son consentement lors de la signature de la convention de rupture

code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur Mme Z... l'ayant incitée à demander la rupture

Y..., déjà détenteur de parts; que le 1er janvier 2004, il a été embauché par la société Opal'Publicité en qualité de directeur commercial, le contrat de travail prévoyant une indemnité de rupture égale

[G] [N] ne prouve donc pas son droit et sera débouté. 2 : Sur la rupture conventionnelle La société KM Trans Express soutient que la rupture ne résulte pas d'un licenciement mais d'un accord, car

[V] une rupture amiable du contrat d'apprentissage. Par lettre du 1er décembre 2020, M.

Elle y joignait le document pré-imprimé de " Constatation de rupture d'un contrat d'apprentissage " qu'elle signait et dont elle cochait la case : " La rupture est effective après la période d'essai, en

rupture amiable, avec la précision que Mme [D] n'est pas hostile à un divorce contentieux.

du contrat de travail s'analysant en un licenciement doit se voir aussi imputer la nullité de cette rupture.

oscillé en portant tantôt sur la reprise de l'entreprise par ses soins à l'occasion du départ à la retraire de la présidente, Monsieur [K] [I] étant même nommé administrateur, tantôt sur une éventuelle rupture

du régime de retraite à prestations définies souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale dans le contrat n° RK 130 780 056 ont été contractualisés par l'avenant du 21 décembre 2000 et l'accord de rupture

X... sollicitaient de voir, à titre principal, « constater la résiliation amiable du bail commercial en date du 27 novembre 2008 entre la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes et la SCI Le Trophée », « constater

société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures

société ne justifie pas que ces postes n'étaient pas des postes de reclassement en arguant de leur indisponibilité à la date à laquelle ils avaient été proposés notamment en produisant les dates de ruptures

depuis le 1er sepembre 1999 comme il a été rappellé ci-dessus : ayant demandé le 27 janvier 2005 à pouvoir retrouver sa liberté dans le cadre d'une cession négociée de ses parts sociales ainsi que d'une rupture

ainsi il a été dès son retour en France la cible de reproches injustifiés, puis menacé de licenciement avant d'être convoqué à un entretien préalable, puis un entretien informel pour finaliser une rupture

sans respecter les termes du contrat, qui prévoyait un congé devant être donné avant le 30 septembre de chaque année pour le 30 novembre suivant, Mme A... se bornait à proposer au locataire-gérant une rupture

X... et quatre autres salariés de la société Betafence France ont quitté cette société, soit à la suite de la signature d'une convention de rupture amiable, soit d'un licenciement pour motif économique

B a déclaré à l'audience que le PACS était " rompu " et ce dernier avait d'ailleurs lui-même fait état dans ses écritures de première instance d'une " rupture amiable " en 2019.