Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 160 résultats pour « rupture du propre fait du représentant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 21
relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation.
Article L132-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 84
L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut, sous réserve de leur accord ou à leur demande, désigner des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration
Article R811-83-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84
Il comprend en outre : 1° Le conseiller principal d'éducation ou celui qui en fait fonction ; 2° Trois représentants des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance dans les établissements de plus de cent élèves ou deux représentants seulement
Article D177-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
du conseil territorial ; " 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ; " 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; " 7° Des représentants de l'Office national
Article 20
En cas de reprise de droits, ce différé d'indemnisation est déterminé à partir du nombre de jours correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur ; lorsque cette information fait défaut, le différé est déterminé
Article L2334-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39
à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1.
Article L5242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant
Article L359
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 38
, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.
Article 18
La démission du notaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice
Article Tableau n° 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31
DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif, confirmées par examens complémentaires ou au cours de l'intervention curative, ainsi que leurs complications : fissuration ou rupture
Article D5213-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il
Article L2312-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture
Article R717-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
Le projet de licenciement, la rupture conventionnelle et la rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail sont soumis pour avis au comité social et économique qui doit se prononcer à la
Article 3
Il comprend : Quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations nationales patronales et ouvrières les plus représentatives.
Article L442-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
public de manière grave ou répétée et méconnaissent les obligations définies au b de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
Elles contiennent les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la requête et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites du défendeur.
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11
Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa.
Article Annexe art. 3, art. 4
Il comprend : Douze représentants des assurés sociaux ; Huit représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants.
Article 1
Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
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