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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d7cd580146773f7f7e

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46cc

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372184cd580146773f46cd

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677406faf

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7ef1

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372185cd580146773f4763

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47b6

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie

Source officielle
CC

comm

61372298cd580146773fee79

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

président du tribunal de grande instance de Poitiers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58745

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

61372162cd580146773f34d3

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f3660

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3845

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Colmar qui a autorisé des agents de la Direction générale des impots à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f3846

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f38dd

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f3929

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

comm

6137216acd580146773f392c

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

président du tribunal de grande instance de Caen, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

comm

6137216bcd580146773f3992

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415c

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d04

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle

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