Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

Par arrêté du 5 mars 2021, le maire de la commune de Marseille a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du blâme. M.

Le maire de Nice a engagé une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle il a pris à son encontre, par un arrêté du 26 juillet 2022, la sanction disciplinaire de révocation. M.

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cette sanction disciplinaire.

B C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n° 145/24 et n° 146/24 du 2 août 2024 pris par le maire de la commune de Taputapuatea portant sanction disciplinaire et

La mise en œuvre de la sanction disciplinaire, qui est susceptible d'intervenir à tout moment dès lors que M.

estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe

C A, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions

Il ne peut davantage sérieusement soutenir qu'une sanction disciplinaire du sous-officier aurait été excessive voire illégale dès lors qu'ainsi qu'il a été dit il n'avait pas reçu l'ordre de sanctionner

B C, représenté par Me Paparone, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 aout 2021 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer lui a infligé la sanction disciplinaire d'une journée d'exclusion

qui leur est attribué par l'article 11, alinéa 4 de la loi précitée ; Considérant d'une part que la mesure de suspension prise le 4 juin 1983 à l'encontre de Mlle X... n'avait pas le caractère d'une sanction

disciplinaire. / () / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits

humiliation ; - il bénéficie d’une ancienneté de plus de 20 ans et n’a jamais fait l’objet de sanction disciplinaire.

, les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; (...) " ; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 250-5 de ce code, aujourd'hui reprises à l'article R. 57-7-32 du même code : "

Ces faits, fautifs, sont de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. 4. Toutefois, et alors que M.

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

Par une décision du 18 mars 2022, l'autorité militaire de premier niveau lui a infligé une sanction disciplinaire de sept jours d'arrêts avec dispense d'exécution.

, couverts par la loi d'amnistie du 4 août 1981, et dont la décision attaquée ne fait pas état, des sanctions disciplinaires ont été prononcées, postérieurement à cette date ; que le ministre a pu légalement

A..., moniteur éducateur titulaire, affecté au Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes a fait l’objet, par une décision du 8 mars 2023, d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration