le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 16 janvier 2002 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, lui a infligé la sanction

régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

étudiants, enseignants, ou personnels administratifs qui accepteraient de témoigner loyalement dans le cadre d'une procédure d'enquête interne ou disciplinaire, contre toute forme de rétorsion, de pression

Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des activités. (...)

l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 avril 2011 et sa demande d'indemnisation à ce titre ; ALORS QUE seul un agissement fautif justifie l'infliction d'une sanction

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

compétente du Conseil supérieur de la magistrature ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 : « Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des sages-femmes lui a infligé l'interdiction du droit d'exercer la profession

ont droit au logement en caserne dans la limite des locaux disponibles" et de l'arrêté ministériel du 14 octobre 1968 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels, en vigueur à

X... et la commune de Montreuil, "toute décision tendant à sanctionner une faute professionnelle ou contractuelle ne pourra être prise qu'après avis de la commission paritaire départementale, dont la composition

Considérant que l'amende infligée par la Cour de discipline budgétaire et financière au sieur X..., inspecteur général de l'administration de l'Education nationale, n'a pas le caractère d'une sanction

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

. : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; l'article L. 6211-2 du même code précise que l'apprentissage est

, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ; l'article L. 6211-2 du même code précise que l'apprentissage

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4137-4 du code de la défense : " Le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et

B, était ouvrier professionnel cuisine au collège du Rheu. Par un arrêté du 16 juillet 1992, il a fait l'objet de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.

que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions