certificat du médecin traitant spécifiant qu'il peut bénéficier des dispositions du 3° ou du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Le médecin traitant adresse directement au secrétaire

de l'année 2011, l'attestation régularisée, conforme aux prescriptions légales, du délégué syndical alors secrétaire du comité d'entreprise, sur le contexte et le déroulement de la réunion du 18 mars

B... pour motif disciplinaire en raison de la violente altercation verbale qu’il aurait eue avec l’un de ses collègues préparateur de commande et secrétaire du comité social et économique de la plateforme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Marie-Christine PANTIN, Conseiller

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical compétent un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par l'arrêté visé

, soit moins de 24 heures plus tard ; ensuite, l’ordre du jour de la réunion du CSE du 16 janvier 2025 a été établi unilatéralement par la direction de la SPL Estival et non conjointement avec le secrétaire

la demande d'autorisation de licenciement déposée par la société Auchan Retail Services comprenant des pièces annexées, au nombre desquelles figuraient notamment les attestations rédigées par la secrétaire

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ Le comité

B lors du comité central d'entreprise de la société E du 22 mai 2018 est établie et ces faits sont confirmés par le procès-verbal rédigé par le secrétaire du comité central d'entreprise ; - le procès-verbal

Le 11 avril 2014, alors qu'il était titulaire du mandat de membre titulaire et secrétaire du comité d'établissement de la société Otus Sarcelle, M.

Mais par un courriel du 18 décembre 2019, Mme A a déclaré se rétracter de sa démission de la CFDT et de son poste de secrétaire du comité social et économique.

rendus de ses entretiens annuels révèlent qu'elle donnait toute satisfaction ; aucune alerte ne lui a préalablement été adressée ; -elle n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés, ainsi que cela

Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Servair 1 de la société Servair ; que la société Servair, le syndicat CGT Servair et Mme X..., secrétaire du comité d'entreprise de la

importante, incluant les commandes de nombreux clients dont [4], client clé, et qu'elle devait en parallèle exercer des mandats de représentation du personnel en qualité de déléguée syndicale et secrétaire

relevé que les informations relatives aux avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles ont été obtenues lors de l'audition de Madame [U] [J], trésorière et secrétaire

déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état de troubles dépressifs, médicalement constatés pour la première fois le 15 juin 2004 ; qu'après avoir saisi un comité

X... est titulaire d'un mandat de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise et du CHSCT, et a été désigné comme secrétaire du comité d'entreprise en 1993 et du CHSCT en 1997.

Le 6 novembre 2001, l'employeur a informé le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 134 salariés et a mis en ouvre un plan social.

Il est également représentant du personnel depuis l974 et délégué syndical CFDT, secrétaire du comité d'entreprise depuis plusieurs années et délégué national auprès de la Fédération Nationale des Caisses

A pour motif disciplinaire, en invoquant un " abus " de sa liberté d'expression et plusieurs fautes commises par ce dernier à l'origine de souffrances morales chez ses collègues.