Codes de loi français

Article 164

Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.

Article Annexe

Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP). Union des fabricants de contreplaqué (UFC). Union des industries des panneaux de process (UIPP). Chambre syndicale des fabricants du verre plat (CSPVP).

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ; – suivi des contentieux prud'homaux ; – déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet

Article 2

les conditions à remplir pour les autorisations d'exemption de données ; 10° Règlement délégué (UE) n° 2018/171 du 19 octobre 2017 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de réglementation relatives au seuil de signification

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

. – Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis

Article L32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix.

Article Annexe II

Rendre compte de la signification globale d'un message. 3. Restructurer un message à partir d'éléments donnés. Situations possibles 1. Lecture silencieuse d'un ou de plusieurs textes. 2. Étude comparée de textes. 3.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article 10-1-2

évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le membre du Conseil supérieur de la magistrature a été mis en mesure de produire ses observations, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet

Article Annexe

Cet événement a une signification - au plan national et international - et des conséquences : on aborde ces deux dimensions, sans recherche d'exhaustivité.

LEGIARTI000029094738

Définition Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : Article 1er La présente convention a pour objet de préciser : Article 2 Etablissement public national à caractère administratif, l'ACOSS est la caisse nationale

Article Annexe A

La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets de l'étage reproduction et est effectuée par la méthode décrite dans la norme ISO 6340. La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets des étages reproduction.

Article 2

Tribunal judiciaire de Bobigny 1 Tribunal judiciaire de Créteil 1 Tribunal de proximité d'Etampes 1 Tribunal judiciaire d'Evry 1 Tribunal judiciaire de Fontainebleau 1 Tribunal judiciaire de Paris (Greffe) 3 Tribunal judiciaire de Paris (Parquet

LEGIARTI000050802675

Production de boissons rafraîchissantes 12.00Z Fabrication de produits à base de tabac 16.10A Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation 16.10B Imprégnation du bois 16.21Z Fabrication de placage et de panneaux de bois 16.22Z Fabrication de parquets

Article Annexe

Thématique Arts et idéologies Cette thématique invite à interroger les œuvres d'art comme lieu d'expression d'un pouvoir ou d'un contre-pouvoir et ouvre à l'étude des langages, des significations et des messages politiques.

Article Annexe Ib

X Exprimer les significations d'une image sous forme orale, écrite et/ou graphique. X S 1. 4 - Droits et utilisation des images Réglementation de l'utilisation des images.

Article Annexe 1

Les notions de base Information et communication sont des notions étroitement liées mais cependant distinctes : l'information prend une signification, pour un acteur donné, au travers d'une communication.

Article 1

judiciaire d'Evry 1 Tribunal de proximité de Longjumeau 1 Tribunal judiciaire de Meaux 1 Tribunal judiciaire de Melun 1 Tribunal de proximité de Montreuil-sous- Bois 1 Tribunal judiciaire de Paris (greffe) 3 Tribunal judiciaire de Paris (parquet