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de long séjour, il n'est pas utile qu'il obtienne le visa de court séjour qu'il sollicite.

à l'égard de la société Global et, partant, l'absence de manquement contractuel grave de celle-là à son obligation d'exclusivité de nature à justifier la rupture litigieuse, quand il résultait des documents

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de restitution de son titre de séjour la place dans une situation très précaire depuis la fin du visa

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, il peut bénéficier du régime dérogatoire visé par l'article 432-12 du code pénal ; 1°) que concernant la prise illégale d'intérêts par M.

par les articles 5-6-1 et suivants de ce même règlement général, une note d'information et non un simple communiqué- doit être soumis au visa de la COB ; qu'en l'espèce la société Suez-Lyonnaise des eaux