Z... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Marieenty de sa demande en remboursement, alors, selon les moyens, de première part, qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

expirée ; que l'instance arbitrale prend fin par l'expiration du délai d'arbitrage ; que le délai conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord

, a violé les articles 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 121-2, 121-3, 222-19, 222-21 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du

protégé avait manifesté son accord à son transfert au sein de la société Sonnet en travaillant pour le compte de celle-ci à la suite du changement de prestataires ; 3 / que l'annexe Vll de la Convention

Y... en qualité de mandataire ad hoc, après avoir relevé que ce dernier n'avait jamais accepté un remplacement pur et simple, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

X... et Y..., au motif que l'hypothèse du bilan déficitaire au 31 décembre 1981 s'était réalisée, les juges du fond ont méconnu les termes clairs et précis de la convention faisant la loi des parties et

qu'il a acceptée ; que la cour d'appel, tout en constatant que diverses mesures de sécurité avaient été prises par le transporteur, a relevé que d'autres mesures de sécurité, par elle qualifiées de simples

fin de non-recevoir prévue par l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; qu'en décidant le contraire, lors même que le jugement avait fait l'objet d'une simple

X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 55 et 66 de la Constitution, de l'article 111-5 du code pénal, de l'article 17 de la Convention de Vienne du 20 décembre

que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 24 novembre 1998), d'avoir décidé que le salarié devait bénéficier du statué de cadre, alors, selon le moyen : 1 ) que la simple

ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Attendu, selon le premier de ces textes, que les appointements minima mensuels pour chaque classe d'emplois ETDA ou IAC correspondent à la valeur du point multiplié par le coefficient hiérarchique conventionnel

la Caisse d'avoir pris en considération le principal établissement de la société Hellegouarch ayant son siège social en Angleterre sans répondre à ce moyen pertinent tiré de l'inopposabilité d'une simple

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 1999) d'avoir accueilli la demande de Mme A... en révision de la prestation compensatoire fixée dans la convention homologuée par le jugement devenu

Tel est le cas lorsque la convention collective, instituant une garantie de fond, subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures. 6.

produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal, 6.3 et 7 de la Convention