Codes de loi français

Article 2.6

Emplacement des citernes à cargaison 2.6.1 Les citernes à cargaison doivent être situées aux distances suivantes du bordé :

Article 11

Assure un intérim l'agent désigné pour gérer sur place un poste temporairement vacant situé hors de sa résidence.

Article 6

Les réservoirs et les conteneurs ne doivent pas être situés sur la toiture d'un local habité, en particulier sur une toiture en terrasse.

Article 2

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.

Article GH 69

Isolement entre les établissements recevant du public situés à l'intérieur des volumes définis à l'article GH 67

Article 16

Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.

Article Annexe, art. 19

Des congés spéciaux dits d'ordre familial, exprimés en jours ouvrés, sont accordés dans les situations et conditions suivantes :

Article L3641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.

Article 28

La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.

LEGIARTI000029622343

Les débiteurs défaillants sont considérés insolvables par l'organisme débiteur des prestations familiales quand ils se trouvent dans les situations suivantes :

Article 8

Les membres du jury ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.

Article R4543-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Article R4451-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55

I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection.

Article R134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité sont effectuées par voie électronique.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité :

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

Article Annexe II

Compétences attendues à l'issue de ce module : -connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes faisant l'objet d'une mesure d'accompagnement judiciaire ; -savoir identifier une situation à risque ; -savoir faire face aux situations

Article 17

à l'étage offre dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d'usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l'annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette.