Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 826 résultats pour « sociétés anonymes ayant le même président du conseil d'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L328-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 95
Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 3
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite des deux représentants du personnel ou du représentant du conseil d'administration
Article 7
L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Article L381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être constitués sous la forme d'une société anonyme ou d'une société d'assurance mutuelle et obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement communes ou propres à chacune de ces formes
Article R444-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat.
Article D547-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11
Article R515-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 16
Le ministre chargé de la coopération préside un conseil d'orientation stratégique composé des représentants de l'Etat au conseil d'administration.
Article R141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 60
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Article R435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.
Article 9
Délibérations du conseil d'administration.
Article R512-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94
à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des EPCI à fiscalité propre, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi
Article D123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77
Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Article L322-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69
La société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration. Toutefois, il peut être stipulé par les statuts de toute société d'assurance mutuelle que celle-ci est administrée par un directoire et un conseil de surveillance.
Article L322-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 96
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier
Article R331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article 14
Le conseil d'administration se compose des membres du bureau, des trois derniers présidents, des présidents des sections et de trois représentants de chacune des sections élus en leur sein.
Article 9
Le conseil d'administration est composé de : 1° Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier
Article L214-190-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président.
Article 5
Le président empêché désigne le membre de droit chargé de le suppléer pour le conseil d'administration et l'ordre du jour prévu.
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