QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DEMANDEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUREGARD SOUTIENT AVOIR POUR SEUL OBJET LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER PRIVE CONSTITUE PAR UNE PROPRIETE SITUEE A AIX-EN-PROVENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX [Localité 2] : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LOGETTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE

CIVILE IMMOBILIERE DU CIAT ; ATTENDU QUE M.

LAQUELLE LES DECOMPTES DEFINITIFS DES ENTREPRENEURS DEVAIENT ETRE ACCOMPAGNES D'UNE ATTESTATION QU'ILS ETAIENT EN REGLE AVEC LE COMPTE PRORATA DE LA DEMANDE EN PAIEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE

A, EN QUALITE DE PROMOTEUR, ET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MACALET, A LA CREATION DE LAQUELLE IL A PARTICIPE EN OCTOBRE 1962, COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT IMMEUBLE COLLECTIF

A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1965, DES PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASTELLAS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT SIS A CARPENTRAS ET QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX A LA FIN

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, REDUISANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE PAVILLONS A 47 ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE, Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SARRE C/ S.A.R.L.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L' ETOILE A FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UN IMMEUBLE DE 21 ETAGES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 2 MAI 1972 SUR RENVOI APRES CASSATION QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1964, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

RAPIN, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE VALLOIRE EN DATE DU 17 JUIN 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CASSETTES", ET QUI, COMME IL

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 20 OCTOBRE 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET

ASSUREUR DE L'ARCHITECTE ANGER, A FOURNIR SA GARANTIE A CE DERNIER, DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT AVEC SON CONCOURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, POUR LA CONSTRUCTION

A PARIS 16EME , ET QUI AGIT TANT EN SON NOM P ERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... LE SIEGE EST ... A PARIS ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

PATRICK CHASSY NE PEUT PRETENDRE, POUR LA DETERMINATION DES SOMMES IMPOSABLES A SON NOM A L'IMPOT SUR LE REVENU EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TETE NOIRE", A LA DEDUCTION,

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., REPRESENTEE PAR ...

X , GERANT DESDITES SOCIETES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE NOMBREUSES DISPOSITIONS DES STATUTS DES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QU'IL EST AINSI DE