La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

occulte sans autre condition, mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire procéder à son agrément et à son acceptation ; que, pour dénier au sous-traitant le droit à l'action directe, la cour

sa qualité de sous-traitant de son propre sous-traitant le 9 décembre 2010 ; qu'ainsi la société GOC SAS en acceptant la présence de la société U & M en qualité de sous-traitant de 2ème rang et même en

principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

principal au sous-traitant et alors que le contrat de sous-traitance prévoyait (article 5.1) que des travaux supplémentaires pouvaient être commandés et qu'il résultait du propre décompte de la société

article 1240) ; que la faute du maître de l'ouvrage résulte du fait que, bien qu'il ait connaissance du sous-traitant, il n'a pas imposé à l'entreprise principale de régulariser son intervention ; que

de la condamner, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à payer diverses sommes aux sous-traitants non présentés à son acceptation par l'entrepreneur principal, alors, selon

A DONNE EN SOU-TRAITANCE A LA SOCIETE FANTONI LA FOURNITURE ET LA POSE DE REVETEMENTS DE SOLS ; QUE DES DESORDRES S'ETANT MANIFESTES APRES RECEPTION DE L'OUVRAGE, LE SOUS-TRAITANT EN A CONTESTE LA

société Jard architectes et associés (la société Jard), en qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), la société EPC, sous-traitant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

générale pour que le sous-traitant soit assuré, il résulte clairement des clauses de la PUC que s'impose en outre, pour chaque sous-traitant agréé, une procédure d'adhésion, d'ailleurs non formaliste,

son préjudice, ont assigné en réparation de celui-ci la société GF Plastic et son assureur, la compagnie Groupama Samda (SAMDA), qui ont appelé en garantie la société Technibat ; que M.

; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue

poursuivi par l'article 13-1 et qu'à cette condition, le sous-traitant étranger ayant contracté avec une société française bénéficie de la même protection que le sous-traitant français, l'arrêt retient

sous-traitant et conditionné l'agrément du paiement direct à cette justification, qu'elle en a avisé la société Restoyburu elle-même, qu'en cessant ses règlements au profit du sous-traitant, pour des

société Natixis), et conclu, les 27 et 28 novembre 2007, un accord de délégation de paiement avec la société Alstom pour le paiement direct au profit de la société Protub, son sous-traitant, d'une créance

occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu envers le sous-traitant au-delà de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception

2013, des inspecteurs de l'URSSAF Lorraine ont opéré un contrôle d'assiette au sein de la société Finax consulting ayant pour activité le développement de réseaux de téléphonie pour le compte de grands sous-traitants