Il en est de même de la matérialité du grief tenant à ce que l'appelant a tenu des propos menaçant à l'encontre de la gérante d'une station-service. 9. D'autre part, M.

, est soumis à un régime d'équivalence" ; qu'en énonçant que l'encaissement des seuls tickets de stationnement était visé, à l'exclusion de celui du prix du carburant payé par les clients d'une station-service

Le 27 novembre 2023, Maître [L] [Z], Commissaire de justice mandaté par JORDAN, s'est rendu à la station-service exploitée par JORDAN et a procédé aux constations suivantes : * TOTEM indiquant les prix

) et P7 (entre les bâtiments et la station-service) à une altération moyenne à importante au cuivre et au plomb, - au point P7 à une altération au cadmium, zinc et nickel, - aux points P4 (derrière la

Vierzon en date du 9 août 1991 rejetant leur demande tendant à ce que soient prises des mesures destinées à assurer l'accès de leur propriété à la voie publique, gêné par la piste d'accès desservant la station-service

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LONJON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A MOULINS, APPARTENANT A LA SOCIETE MAB-TOTAL, REMPLISSAIT

Mme [G] épouse [J], retraitée a exploité en nom propre un fonds de commerce de station service total sous l'enseigne commerciale Loti et Fils selon elle du 5 avril 2006 au 30 septembre 2008, la station

service et sur les quelques mètres dans la station service mais il a manifesté de manière formelle et expresse son refus quant à la subtilisation de son véhicule.

n'était en rien subordonnée à un diagnostic de non-pollution des sols ; que de plus, la SAS L'Immobilière Groupe Casino n'a pas contesté que contrairement à certaines énonciations du compromis, la station-service

préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations

X..., estimant abusive la résiliation par la société Shell française du contrat de location-gérance d'une station-service, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités

et moral ; " aux motifs que rien n'imposait au conducteur Victor Z..., même s'il a dit l'avoir fait, de marquer un temps d'arrêt absolu au centre de la chaussée avant de s'engager en direction de la station

demande tendant à se voir reconnaître un droit de conserver, par voie d'accession, les cuves et matériels accessoires incorporés par la société Total à l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur station-service

RENTIERS", QUI EST SOUMISE AU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ENTREPRIS, EN 1974, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE ET DE PARKING COMPRENANT UNE STATION-SERVICE

, 3 février 1998, arrêt n° 326 D), que la société Esso ayant résilié le contrat de mandat et gérance passé entre la société Sainte-Claire, gérée par les époux X... et elle pour l'exploitation d'une station-service

La société Eni France a conclu une convention d'occupation du domaine public avec la ville de Paris le 8 août 2007 jusqu'au 5 avril 2010 pour l'occupation et l'exploitation de deux stations-services situées

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que les époux Y... étaient gérants depuis 1974 d'une station-service appartenant à la société

Nasr X... a été engagé, courant 1991, en qualité d'employé de station-service par la société Prestige des produits pétroliers ; qu'à compter du 20 juin 2007, la location-gérance du fonds de commerce a