Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres des métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

et dit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que ce dernier ait statué sur le litige; Attendu que l'OPAC et les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2001) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en dommages intérêts pour discrimination jusqu'à une décision de la juridiction administrative sur la question

Elle a bénéficié de diverses promotions : - par avenant du 1er janvier 1993, avec le statut d'employée administrative, - le 29 mars 1993, avec le statut d'employée polyvalente, - le 1er juin 2007, avec

ne le prévoit, la Cour d'appel a fait une fausse application des articles susvisés et violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE ni l'article 49-2, l'article 20 du statut du personnel

de tutelle" ; qu'en application de ces dispositions, la commission nationale paritaire, qui avait arrêté un nouveau statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie le 5 mars

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat du 13 novembre 2008 ; - le code de justice administrative.

La juridiction administrative a jugé, par une décision devenue définitive, que les dispositions de l'article 149-8° du statut du personnel de la RATP selon lesquelles l'employeur, dans l'exercice de ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le statut du personnel administratif des

statuer aux motifs que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation ainsi opérée des éléments du dossier par l'autorité administrative

Par arrêt du 19 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours de M. et Mme [M] contre la décision de l'administration fiscale.

la somme déjà versée par l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MASSIF CENTRAL ; Considérant que l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

Elle relevait, en sa qualité d'agent public statutaire, du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie.

Y A... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative, saisie par eux, se soit prononcée sur la licéité des travaux de démolition et de reconstruction entrepris par

Vu : - le code du sport ; - les statuts et règlements administratifs de la Fédération française de tennis ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

U... devant le tribunal administratif n'avait pas le même fondement que celle qu'ils avaient présentée devant le tribunal correctionnel ; qu'en statuant ainsi tandis que les deux demandes avaient pour

suivant ; l'attestation produite au soutien de ses allégations, émanant de l'ancienne responsable des ressources humaines qui a été en arrêt maladie durant deux ans et demi, n'est pas probante ; le statut

Dès lors, il n'existe pas, du seul fait d'un recours en annulation de la décision administrative, de lien de dépendance nécessaire entre les procédures.