La commune soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - par voie de substitution de motifs, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme fait obstacle au projet, eu égard

La commune soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - par voie de substitution de motifs, l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme fait obstacle au projet, eu égard

La commune doit être regardée comme sollicitant une substitution de motifs implicite. 8.

engendré par le rejet des eaux pluviales au titre de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de fait ; le motif tenant au non-respect des prescriptions

THEG qui était bien entreprise générale était tenue aux obligations du cahier des charges lui imposant de prévoir tous les ouvrages, matériels, matériaux et prestations nécessaires au respect des prescriptions

La loi du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans le délai de prescription prévu à l'article L.110-4 du code de commerce, et l'article 2224 du code civil prévoyant que le délai de prescription court à compter

retenu par le tribunal - à partir de la signature de l'acte authentique le18 avril 2012, si bien que l'assignation délivrée le 13 avril 2017 était tardive et atteinte par la prescription.

de sorte que la prescription de l'action en paiement de la banque n'est pas acquise. 6.

A supposer que la cour considère que la prescription a couru, il fait valoir qu'en tout état de cause, la prescription a été interrompue.

de cette peine n'était pas acquise ; que le moyen relatif à la prescription de la seconde des peines mentionnées ci-dessus a été abandonné par le requérant ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

ces inscriptions ; Attendu que pour dire que les créances de la CFOA étaient prescrites à la date à laquelle cette société a pris ses inscriptions, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription

pas être invoquée par le cessionnaire du fonds de commerce qui ne justifie pas d'une reprise des opérations en cours, opposable aux cocontractants concernés ; que la cour d'appel qui a déduit la substitution

Monsieur X... qui a réclamé la jonction des instances, souligne d'abord être dans l'impossibilité de vérifier la légitimité de la demande de substitution de la société DUMEZ GTM par la société DUMEZ et

Sur la demande de substitution de motif : 6.

régissant leur prescription, lesquelles ont pour objet de prévenir leur mésusage, leur utilisation abusive, un usage détourné ou encore les trafics illicites, certaines de ses prescriptions excluant,

pouvaient être regardés comme des petits collectifs au sens de l'OAP développant une emprise au sol trop importante et que le nombre de logements par palier devait être limité à trois ; - les prescriptions

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

Ainsi la demande de substitution du motif de refus tiré du risque d'inondation doit être écartée. 16.

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente

que l'erreur entachant le taux effectif global dans un contrat de prêt, équivalant à une absence de taux, ne satisfait pas à ces exigences ; que cette erreur est exclusivement sanctionnée par la substitution