[E] [F] [B], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien

Localité 3] Madame [X] [H] Représentée par son tuteur Monsieur [G] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Amaury PALASSET, avocat au barreau de TOULOUSE -:-:-:-:- DÉBATS : A l'audience

C'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 04 juin 2025 puis renvoyée à la demande du défendeur à l'audience du 18 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue.

du 12 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Elle s’est opposée à tout délai de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

- DE KERLAND), avocat au barreau de Bordeaux, DEFENDERESSE : Madame [J] [C] [Adresse 5], [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Marine GARCIA, avocat au barreau de BORDEAUX, DÉBATS : Audience

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

Prétentions et moyens des parties Initialement appelée à l’audience du 15 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois pour être retenue à l’audience du 20 mars 2026.

L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.

A l’audience, la demanderesse actualise sa créance à la somme de 3395,69 € et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, suivant des mensualités de 50 € pour chacun des défendeurs et à la suspension

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

formé le 14 avril 2026 à 15 heures 15 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur

de la justice Monsieur [B] [F] jusqu'à ce qu'il soit statué au fond à l'audience du 12 avril 2026 à 10h.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

(Eure-et-Loir), se trouvant aux droits et obligations de la compagnie Les Travailleurs français, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (audience solennelle), au profit