107 000 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 187 975 518 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 740 565 262 Dotation de

Article 7

—

Les dépenses des établissements comprennent : 1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires

Article Annexe II

—

Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers et redevances (B) Autres achats et charges externes (C) Impôts et taxes

Article Annexe II

—

Mettre à jour Marge de détail par hectolitre/€ Marge brute dégagée (A) Loyers et redevances (B) Autres achats et charges externes (C) Impôts et taxes

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Code de l'environnement

dans les cas visés au b ; -l'établissement principal de la personne ayant réalisé le traitement des semences dans les cas visés au c ; -l'établissement principal du professionnel assujetti, dans les cas visés au d.

Article 1609 duotricies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92

Code général des impôts

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L5112-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Code des transports

Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64

Code général des impôts, annexe II

I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

Article L16 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue

Article 3

—

ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause, ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; dans le cas contraire

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77

Livre des procédures fiscales

En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

Article 302 bis WC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 49

Code général des impôts

III. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

LEGIARTI000024751071

—

une taxe due ou obtenir un remboursement de taxe.

LEGIARTI000024744663

—

une taxe due ou obtenir un remboursement de taxe.

Article 95

—

La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice et aux commissaires de justice qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal

Article 1502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions

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