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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
5fdbb4fcbd2b1f940d2b0890
7 février 2019
Vos congés devant se terminer le 7 janvier au soir, il aurait été naturel que vous assuriez le service des ordures ménagères le dimanche 9 janvier. Vous n'avez pas réalisé cette tâche.
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35262
12 juillet 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme [U] le 8 juin 2017 fait état des griefs suivants : « Nous avons été alertés, par plusieurs témoins directs, sur le fait que vous participiez activement
64eedc93bb2c32d969d35264
En l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Mme [T] le 8 juin 2017 fait état des griefs suivants : « Nous avons été alertés, par plusieurs témoins directs, sur le fait que vous participiez activement
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31676
10 juillet 2025
Subsidiairement, elle se place sur le terrain d'un défaut de cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE A
61624a76a68110eae5b68fc0
11 février 2014
Nous ne pouvons donc admettre que vous puissiez instrumentaliser vos collègues de travail en initiant une pétition pour satisfaire des enjeux personnels en évoquant notamment des convocations abusives
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300048
19 janvier 2022
[H] l'acquisition d'un lot d'un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété, décrit comme un terrain avec le droit de construire une maison individuelle et une quote-part de la propriété
8ème chambre
6a210d03cdc6046d470983c8
3 juin 2026
[H], qui témoigne, est en situation de dépendance professionnelle et que les faits en rapport ne reposent pas sur des constatations directes.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdca3b5f1aa3c07d9682ebc
8 novembre 2018
Elle témoigne de l'absence d'autonomie juridique et factuelle effective et totale des requêtes par rapport à l'action des syndicats, que confirme la chronologie concomitante des procédures au fond puis
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00045
13 janvier 2016
(lequel a attesté le 18 mai 2012 du déroulement des faits graves qui se sont produits le 21 octobre 2011, pendant le déroulement du service et que vous tentez d'instrumentaliser dans le cadre de la procédure
cr
6137261ecd58014677423197
9 juillet 2003
fonctions ; "aux motifs que mis en examen et invité à s'expliquer devant le juge d'instruction sur les faits qui lui étaient reprochés, Raymond X... a déclaré qu'il ignorait la situation réelle du terrain
5ème chambre sociale PH
6979daf3cdc6046d47f5efe0
27 janvier 2026
[N] [P], demeurant [Adresse 2] afin qu''il témoigne sur les capacités professionnelles de M.
Référés Civil
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
activité de fabrication de vêtements sur mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3], “[Adresse 4]”, pour une durée de 9 ans, à effet au 1er avril 2013 pour se terminer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110568
9 décembre 2020
S... et L..., même s'il n'a pas été le seul comme en témoigne l'échange suivant de mails entre MM.
Pôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b443178b
7 octobre 2025
[BN] [IZ], témoigne de l'exécution du devoir de conseil préalablement à la signature des actes, - en application de l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, le notaire ne pouvait pas refuser d'instrumenter
ECLI:FR:CCASS:2020:C100613
14 octobre 2020
Parfois, il rentre chez lui en emmenant les enfants (scène dont nous déjà été témoins) ".
ECLI:FR:CCASS:2015:C100819
8 juillet 2015
.; que Madame Isabelle Y...produit plusieurs attestations de témoins et certificats médicaux attestant qu'Z...est heureux et totalement épanoui au domicile de sa mère mais que l'enfant manifeste une angoisse
Pôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 3 juillet 2020 au sein de l'établissement situé [Adresse 6] exploité sous l'enseigne « Sabatyk » par la société Mapinko, que l'huissier de justice instrumentaire
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03513
16 janvier 2019
civile immobilière ; au total la somme de 1 206 500 euros a, durant la période visée à la prévention, permis de financer l'achat de la maison et les travaux y afférents puisque la villa achetée avec le terrain
63c79b9bda31367c908eb6eb
17 janvier 2023
Elle expose que : * ni plainte pénale, ni main courante n'ont été déposées par la salariée des chefs de harcèlement sexuel et/ou moral ; * la salariée ne verse pas non plus d'attestations de témoins
3ème chambre A
6431063b28558704f52e6925
6 avril 2023
[R], gérant de la société Patr'Immo le 15 février 2015 ainsi libellé': «'suite à notre entretien d'aujourd'hui, concernant notre collaboration au sein de Patrimmo, je te confirme terminer mon activité
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