sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

primaire d'assurance maladie de la Drôme ayant été annulée par jugement du 20 janvier 1989 du même tribunal, a été recommencée le 2 février 1989, alors que le collège désignatif était composé des délégués

forme de programme de soins et de dire que les soins psychiatriques sans consentement dont elle fait l'objet peuvent se poursuivre sous la forme d'un programme de soins, alors : « 1°/ que le juge délégué

partiel, puis par avenant du 4 mai 2009, à durée indéterminée à temps complet. 2.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 29 juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué

X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions

prud'hommes d'Amiens (section commerce), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [W], domiciliée [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Som négoces, 2°/ à l'UNEDIC délégation

: « 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

de crédit limitée du 27 février 2007, sans démonstration d'une délégation antérieure que l'employeur dénie, ni de la délégation de crédit professionnel accordée à monsieur [H], bien que de grade

passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail »; que l'accord du 1er juin 2009 ne prévoit aucune dérogation à la règle des deux jours de repos post-courrier, pour

X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués du personnel à laquelle il n'avait pu participer ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération

Ces crédits d'heures sont rémunérés comme temps de travail", cette disposition, qui a simplement pour objet de conférer des droits au délégué syndical, n'a ni pour vocation, ni pour effet, de déterminer

de pouvoir ne saurait être subordonnée à l'information du délégué, par le chef d'entreprise, du contenu de la réglementation qu'il est chargé de faire respecter ; qu'en subordonnant l'efficacité de

La décision ajoute qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les temps passés mis en compte sont très (trop) généreusement décomptés. 11.

Minute 26/326 N° RG 26/00322 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué

78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à requérir des contrôles d'identité généralisés dans le temps

. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est pas

sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps

Le salarié exerce plusieurs mandats syndicaux et électifs et dispose d'un crédit d'heures de délégation supérieur au tiers de la durée totale de son temps de travail. 3.

Abdelkader A..., délégué syndical, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.