Et aux termes de l'article 35 de la même loi : " Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité

, il appartient au chef de l'entreprise intervenante d'engager la procédure prévue par l'article 4 du décret du 29 novembre 1977 en vue de définir avec le sous-traitant les mesures propres à prévenir les

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

000 francs et à une amende délictuelle de 15 000 francs avec sursis ; "aux motifs que les articles L. 324-14, R. 324-4 du Code du travail ne concernent que la solidarité entre donneur d'ordres et sous-traitant

Entreprise de travaux et matériaux (société ETM) l'exécution du lot voirie, réseaux divers" ; que, le 15 octobre 1994, la société Gauthrot frères Alsace a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant

Il fait valoir 'qu'il a régulièrement adressé ses arrêts maladie à son employeur par lettre simple et que ce dernier ne démontre pas ne pas les avoir reçus 'Que son dernier arrêt courait du 4 janvier

usage, qui ne pouvait être que l'influence éventuelle sur le choix de son sous traitant par la société [2], la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui n'est pas directement fonction de l'infraction

a demandé à bénéficier de l'action directe contre la société Bleu Marine; que cette dernière, prétendant écarter le risque de double paiement à la fois aux banques et à la sous-traitante, les a attraites

avis>" et d'autre part "qu'il est manifeste que la consultation prioritaire de la société CEC + I a pour finalité l'attribution en sous-traitance à la société CEC + I de missions confiées à la société

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la société HBL versait également aux débats une lettre de la société Galinet Migal du 8 mars 1993, lui donnant la liste de ses sous-traitants

médecin traitant, suite à son accident de travail et à sa pathologie en 1999, elle a conservé une pathologie de névralgie cervico-brachiale et des douleurs au poignet droit, pour lesquelles elle a déclaré

service des achats de consulter les entreprises et de sélectionner les sous-traitants pour les travaux non réalisés par les établissements de la DCN, localisés à Brest et Lorient ; que chacun de ces deux

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

le marché à la société ABC Sécurité ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société ABC Sécurité ayant été ouverte le 22 janvier 1998 et que le contrat de sous-traitance ayant été résilié ni

, lequel n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur sur son sous-traitant, sans rechercher si le personnel de la société SERMAR était sous la subordination de la société Tunzini et priver

, lequel n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur sur son sous-traitant, sans rechercher si le personnel de la société SERMAR était sous la subordination de la société Tunzini et priver

tous éléments de nature à lui permettre d'exercer son marché en connaissance de cause ; qu'il n'est pas produit de contrat de sous-traitance laquelle paraît résulter de la seule acceptation

soudés et de manchons, établies par le sous-traitant à l'intention de l'entrepreneur principal.

suppose que le sous-traitant demeure responsable de son personnel ainsi que de l'exécution et de la qualité des travaux accomplis ; que les juges ne pouvaient donc faire droit aux conclusions de la défense