des contrats de travail organisé par voie conventionnelle ; Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie

dont il détenait le capital par l'intermédiaire de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement

X... par la société SGI Surveillance était simplement consécutif au refus de ce dernier de consentir au transfert de son contrat de travail à la société Eurogard, à la suite de la perte d'un marché de

Philippe, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 662 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

Philippe, contre l'arrêt n 666 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2000, qui, pour infraction à la réglementation relative aux transports routiers, l'a condamné

[N], se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société AB transports [Localité 7] à compter du 8 septembre 2017 et d'une situation de co-emploi à l'égard des sociétés AB transports

Il est donné acte à la société Caisse de crédit mutuel de Roye du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C.... Faits et procédure 2.

Y... s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem

rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

sociaux mais a fait ressortir que la poursuite de l'activité déficitaire de la SA Coathalem avait pu profiter aux autres sociétés et groupements dans lesquelles Pierre Y... détenait une participation

de transport, soumises à la prescription annale ; que, pour décider que les transports réalisés par la société Distritec n'étaient que les accessoires du contrat principal de prestation de service, la

n°1 des Alpes-Maritimes du 27 juin 2017 refusant d'accorder à la société Intel Mobile Communications France SAS (IMC) l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société 843

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 2019), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [Localité 1] ambulance (la société), la caisse primaire d'assurance

Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.

de Saint-Jean-de-Luz, ce qui était toujours le cas lors du contrôle à l'origine des présentes poursuites ;, que, dès lors, même si la délégation consentie par contrat de travail par Nicolas Z... à Claude

l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse

de transport conclu par écrit entre la société Relais colis et la société TBH, ces limites sont celles prévues par le contrat type général. 12.

type de contrats transférés est publiée au Journal officiel.

(la société MBP) ; que par un contrat du même jour, la société TGA a vendu l'aéronef à la société MBP, à effet au 15 août 2010 ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de dépôt à titre onéreux entre elle-même