AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Lenica, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'association Transparence, - les conclusions

, la SPL ne constitue pas un organisme transparent et ne s'est pas vue confier de mandat par la personne publique ; - subsidiairement, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; * s'agissant

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

syndicat des copropriétaires et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit, d'ordre public

Ce prêt a donné lieu au nantissement de deux contrats d'assurance-vie d'une valeur initiale de 10 000 euros chacun et à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, en garantie de

financière de la vie politique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les

Enfin, il incombe aux membres de la commission de la transparence de s'abstenir de toute prise de position publique qui serait de nature à compromettre le respect du principe d'impartialité. 4.

Par suite, l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lui est applicable. 6.

Sur le désistement partiel : Au cours de l’audience publique, M.

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M.

la vie politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code de justice administrative

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Remigy, - et les conclusions de Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE) N° Siret : 332 377 597 [Adresse 5] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant :

Ce vice n'est pas régularisable en référé selon la jurisprudence Danthony.

Décision 92-316 DC - 20 janvier 1993 - Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Non conformité partielle