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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 767 résultats pour « travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la déclaration prévue aux articles 9,13 et 17 ou sous celle de la nomination du salarié en qualité de notaire et de la prestation de serment requise en cas de première nomination
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.
Article L3134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures.
Article R3134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25
La décision du préfet prévue à l'article L. 3134-8 est tenue à la disposition de l'inspection du travail sur le lieu de travail. Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés.
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article L2435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par
Article L1251-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89
agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives
Article L1262-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
Article 2
En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ
Article L2122-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Le temps effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article Annexe (suite)
les salariés expatriés avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.
Article 2
-Le salarié qui sollicite la prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle et qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article D. 6323-9 du code du travail adresse en complément des documents mentionnés à l'article
Article L1226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 22
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Article 3
fiscal ; 2° Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d'emploi ; 3° Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l'ouverture ou le rétablissement
Article L1232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Article L6324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Les actions de reconversion ou de promotion par alternance peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application du 2° de l'article L. 6321
Article D133-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail déclarent ces salariés auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10.
Article L1225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Article L1225-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
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