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14 173 résultats pour « travail le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01339

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

; qu'en relevant que l'organisation du repos hebdomadaire par roulement aboutissait à reporter sur un autre jour de la semaine le repos dominical et à instituer le travail du dimanche pour les salariés

Source officielle

Page 36 sur 709

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CC

soc

613721f8cd580146773f9259

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

, que la cour d'appel ne pouvait pas énoncer qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties le recours d'une convention de forfait pour le travail du dimanche ; qu'elle a violé

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0d40c25a97f0381f4c7e

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

12.034,74 € heures supplémentaires 23.563,80 € indemnité conventionnelle pour travail les dimanches et jours fériés 11.612,34 € d-i pour préjudice moral distinct 6.000,00 € frais irrépétibles 2.500,00

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c28

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

que les heures travaillées effectivement le dimanche sont majorées de 50 %, une telle disposition ne peut s'appliquer aux salariés embauchés pour ne travailler qu'en fin de semaine ; qu'en statuant autrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00548

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration pour travail les dimanches et des congés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741802

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

1962 portant application de l'arrêté du 7 juin 1951 modifié à la Maison de Nanterre ; Vu l'arrêté en date du 9 mai 1969 du préfet de police de Paris portant attribution d'une indemnité spéciale pour travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6160965041ad74d62c1818ac

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

travaillés Considérant que la SAS ISS PROPRETE, s'agissant de la demande afférente au travail les dimanches, fait valoir que toutes les périodes ont été rémunérées et n'ont pas donné lieu à contestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644a11ff656d26d0f8b57c87

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

, Mme [H] acceptait de travailler le dimanche et qu'exceptionnellement, il lui a été demandé de travailler le dimanche 24 et le lundi 25 décembre 2017, enfin que ce planning a été transmis un mois avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

de quelle disposition il aurait droit à une indemnité pour travail les dimanches ; ALORS QUE toute heure de travail effectuée en sus de la durée contractuelle de travail doit être rémunérée en fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206e

Appel

23 février 2015

23 février 2015

Pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail, Mme X...rappelle que l'employeur l'a sanctionnée pour avoir refusé de travailler le dimanche 27 février 2011, alors que le fait d'obliger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d021cdc6046d4730dbc8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

- Le travail du dimanche Le salarié soutient qu'il n'a pas interjeté appel principal sur ce point et que l'intimée a formé tardivement son appel incident dont il sera débouté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

le dimanche sur la base du volontariat et qu'il avait perçu une majoration de 125 % pour toute heure travaillée le dimanche en sus du taux horaire de base ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c934defd4c4b3b4603

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

€ rappel de salaire pour travail le dimanche en 2010 7.251,84 € congés payés afférents 725,18 € dommages-intérêts pour défaut de paiement des heures travaillées le dimanche 7.000,00 € subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58e

Appel

31 août 2011

31 août 2011

le dimanche 15 juin 2008 - l'absence injustifée à son poste de travail le dimanche 8 juin 2008 - l'absence de plat principal servi aux résidants du 6ème étage le 18 juin 2008 Que le salarié a répondu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01365

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

N..., elle s'est trouvée contrainte de reconnaître que celui-ci avait effectivement travaillé le dimanche 29 mai 2011, une attestation produite au soutien de l'argumentation relative au licenciement en

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64b6c7633dcd15b3bc1

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle invoque des heures supplémentaires non rémunérées et un travail du dimanche ainsi que de nuit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02285

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

habituel du dimanche et des jours fériés ; que la prévision dans le contrat de travail d'une activité le dimanche et les jours fériés implique la prise en compte dans la rémunération contractuelle du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01377

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... qui a cependant effectué, sur l'année 2009, 45 heures de travail le dimanche, outre 22,5 heures à 25% et 31 heures à 50% ; qu'il sera alloué à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

travaillés outre les congés payés y afférents ; Aux motifs qu'aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine, imposant ainsi l'interdiction du travail le dimanche.

Source officielle