AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01339
3 juillet 2008
3 juillet 2008
; qu'en relevant que l'organisation du repos hebdomadaire par roulement aboutissait à reporter sur un autre jour de la semaine le repos dominical et à instituer le travail du dimanche pour les salariés
Source officiellePage 36 sur 709
soc
613721f8cd580146773f9259
13 octobre 1993
13 octobre 1993
, que la cour d'appel ne pouvait pas énoncer qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit aux parties le recours d'une convention de forfait pour le travail du dimanche ; qu'elle a violé
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