ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises qui ont été énumérées, notamment par incorporation (de dinde dans des rillettes

manquements à leurs obligation de conseil et de mise en garde   ; Sur la demande d'annulation de la vente pour dol Le dol suppose, outre des manœuvres ou une réticence dolosive, l'intention de tromper

de la traçabilité des produits lors de son audition, le 21 octobre 2008, par un officier de police judiciaire dans le cadre de l'instance pénale devant le tribunal correctionnel de Compiègne pour « tromperie

Elle fait valoir que la SARL Couvoir de l'étoile a été condamnée notamment sur la période du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2021 pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la

; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, la tromperie est caractérisée lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles d'une marchandise ; qu'au cas particulier

, homicides et blessures involontaires, parce qu'elle aurait trompé les patients sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du Mediator en n'informant pas ces derniers, ainsi

Lilian et Jérôme X... et la société Distillerie X... coupables des délits de falsification de denrée alimentaire, boisson, substance médicamenteuse ou produit agricole et de tromperie sur la nature, la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 7 000 euros d'amende et a ordonné la destruction des marchandises saisies

sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur les qualités substantielles du produit

substantielles ou les résultats à attendre de la méthode, sur la portée exacte des engagements pris par l'annonceur et sur l'identité, les qualités ou les aptitudes du prestataire " ; " alors que, d'une

, homicides et blessures involontaires, parce qu'elle aurait trompé les patients sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation du Mediator en n'informant pas ces derniers, ainsi

X...et Y...pour obtenir l'annulation de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, la restitution du prix, et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

ou induire en erreur les consommateurs sur la nature et les qualités substantielles du produit vendu, de sorte qu'il convient de retenir Nicole X... dans les liens de la prévention ; 1 )"alors qu'un

d'ajouter que la venderesse ne saurait être tenue comme complice des manœuvres dolosives déployées par la société IFB France faute de preuve qu'elle aurait été de connivence avec cette dernière pour tromper

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, en l'espèce une automobile d'occasion ; "aux motifs qu'il est constant que le kilométrage constitue une qualité substantielle

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Ara- - LA SOCIETE REV'VACANCES- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 novembre 1987 qui, pour tromperie sur la nature, la qualité, la quantité ou l'origine d'une marchandise

, de façon délibérée, le contractant sur l'origine et sur la qualité substantielle des produits et a frauduleusement utilisé les appellations d'origine ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et

l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises, ou sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison de marchandise