Codes de loi français

Article R861-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Les biens et services énumérés à l'article R. 861-15-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

Article R5000-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52

Les drones maritimes peuvent être utilisés pour un usage personnel ou professionnel.

Article R553-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Les biens et services énumérés à l'article R. 553-3-1 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été détenus ou utilisés à usage professionnel. En cas d'usage mixte, l'évaluation est effectuée au prorata de l'utilisation à usage privé ou personnel.

Article 1

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'ingénierie internationale.

Article 10 quinquies

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 1

Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

Article 5

Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :

Article 6.1.6

La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :

Article R434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.

Article Annexe I

PORTS OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉS AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES

Article 434-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article D314-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65

Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.

Article L5612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.

Article 2-1

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article 2

Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ; 2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de

Article R219-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Il peut en outre préciser l'application des éléments propres à la gouvernance prévue par les conventions et accords internationaux, en fonction des spécificités du bassin.

Article L4123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des eaux territoriales

Article 3

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

Article 6

Pour chaque groupe de travail, le secrétariat général du Conseil national du commerce désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du collège d'entreprises ou du collège d'organisations professionnelles du commerce.

Article 15

Le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre du président directeur général et des autres membres du conseil d'administration les déchéances prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce.