ses deux enfants majeurs ; qu'ayant eu connaissance d'un testament instituant Mme Le Du, veuve X..., légataire des biens de son mari défunt, pour un quart en pleine propriété et pour trois quarts en usufruit

a nécessairement pour objet en cas d'extinction de l'usufruit la pleine propriété de ce bien, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté le décès de l'usufruitière, a rejeté la demande de nullité

demande de remboursement des taxes foncières par elle acquittées, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X... n'entreront en possession de l'immeuble litigieux que lors de la réunion de l'usufruit

devant le tribunal de première instance de Nouméa afin que la valeur de son usufruit fût fixée à 40 %.

compensatoire sous la forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ; Attendu que l'arrêt attaqué attribue à Mme Le Y..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit

Elle explique que les charges incombent à Monsieur [D] de son vivant es qualité d'usufruiter et, ainsi, à sa succession depuis son décès.

Mme [GR] [D] a opté pour l'universalité de l'usufruit de la succession par acte notarié du 15 mars 2006.

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit

sont séparés, cette réquisition ne peut émaner du nu-propriétaire sans le consentement de l'usufruitier ; que c'est donc à bon droit que la Cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier ".

(Haute-Savoie) figurant au cadastre sous le numéro [...] et [...], lieu-dit [...], pour une surface totale de 11 a 28 ca, revenant pour la totalité en usufruit à Mme C...

avec réversion de l'usufruit à son époux en cas de prédécès et d'une interdiction imposée aux nus-propriétaires d'aliéner et d'hypothéquer le bien pendant la vie de l'usufruitière et de son époux ; qu'à

D'une part, aux termes de l'article 617 du code civil : " L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé () ".

compensatoire sous forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ; Attendu que l'arrêt attaqué a attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit

L' article 595 alinéa 4 du Code Civil permet à l' usufruitier d' obtenir judiciairement l' autorisation de signer seul un bail concernant un fonds rural, en cas de désaccord du nu- propriétaire, cas de

Sur le premier moyen : Vu l'article 587 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'usufruitier a qualité pour agir en recouvrement de la créance sur laquelle porte son usufruit ;

fond, que par actes notariés des 9 juillet 1979 et 27 juillet 1982, Mme Y... divorcée X... a procédé à la donation-partage de ses immeubles entre ses fils Denis et Philippe, tout en s'en réservant l'usufruit

[J] avait légué à son épouse la quotité disponible ordinaire en présence de deux enfants, soit un tiers en propriété à l'exclusion de tout droit en usufruit.