; Que cet état de choses était inapparent pour le transporteur, qui ne s'est pas prétendu spécialisé dans l'expédition de matières vivantes ; Qu'exonéré ainsi de la présomption de responsabilité fondée

doit être suffisamment grave pour rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il avait connu ;

Le choix des jours fériés est déterminé par l'employeur après consultation des institutions représentatives du personnel. ».

publication ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale et du principe à valeur

Monsieur Y... a pourtant toujours approuvé et accepté ses choix et propositions.

La banque Sepah fait grief à l'arrêt de valider les saisies-attributions et saisies de droits d'associés et valeurs mobilières du 5 juillet 2016 pratiquées à la demande des sociétés Overseas et Oaktree

La gérance de la société est assurée depuis sa création en janvier 1985 par Monsieur Eugène X....

déposée, prouver qu'il y est étranger en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde de choses lui appartenant ; que le vol commis par le préposé du dépositaire

Aux termes de son article L. 2215-1 : " La police municipale est assurée par le maire, () ".

La valeur du bien a donc été estimée entre 140.000€ et 160.000€. Une nouvelle estimation a été réalisée le 5 septembre 2025 pour une valeur entre 100.000€ et 120.000€.

au point inversement proportionnelle à la taille des oeuvres (motifs p. 5 ; dispositif, p 15) et, pour les oeuvres en mauvais état, sur les valeurs résultant de l'expertise de M.

QUI ETAIT ATTACHEE A L'IMMEUBLE ET CONSTITUAIT L'ACCESSOIRE DE LA CHOSE VENDUE, S'ETAIT TROUVEE TRANSMISE A L'ADJUDICATAIRE ET QUE M E...

Un litige s'est élevé quant à la valeur et au nombre de parts retenus à la date de l'arbitrage.

, des études, tandis que le remboursement de cette avance était soumis à l'aléa d'une commercialisation ultérieure ; que la société MBRI n'a, à aucun moment de la négociation du contrat, accepté d'assumer

que certains des versements effectués par Mme X...avaient été refusés par la propriétaire, qu'aucune quittance n'avait été délivrée, que l'occupante n'avait souscrit aucun abonnement EDF, n'avait pas assuré

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la garantie des Mutuelles du Mans assurances pour les dépenses dans la limite de l'estimation faite par l'assuré lui-même, alors

mise en oeuvre d'une pluri-technicité ; les fonctions requièrent la pratique confirmée d'un ensemble de techniques diversifiées nécessitant à ce stade, en vue du bon accomplissement de l'activité : le choix

au titre de l'ensemble des biens mobiliers d'exploitation est inférieure à 75 % de la valeur à garantir, l'assuré ne sera indemnisé que dans la proportion existant entre la somme assurée et les

à dire d'experts (voir article 2) 2-Les parties conviennent de s'en rapporter à ladite valeur qui sera déterminée par Mme [C] [U], expert immobilier près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, choisie d'un

Madame [F] sollicite que le bien immobilier indivis lui soit attribué, pour une valeur nette de 81.581,46 euros.