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115 481 résultats pour « valeur du point »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

695c134d75782d5f06e4133c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle

Page 36 sur 5775

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TJ

2ème Chambre Cab2

695c141e75782d5f06e42134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdf

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

plaidoiries - soit à la date du 18 septembre 2012 ; Considérant que les arriérés seront calculés depuis le 8 avril 2005 jusqu'au 17 septembre 2012 (veille de l'audience de plaidoiries) sur la base de la valeur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6615866bdb5098996d5ad124

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb293cdc6046d473a3538

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb29ecdc6046d473a35e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb37acdc6046d473a49b5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1fccdc6046d473a2ab0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb257cdc6046d473a3137

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb382cdc6046d473a4a5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00825

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

que celle-ci ne peut faire valoir être victime d'un manquement au principe "à travail égal, salaire égal", l'arrêt énonce que l'intéressée a bénéficié normalement des augmentations collectives de la valeur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103364_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

résulte pas de l'instruction que le CIVEN aurait fait une insuffisante évaluation du déficit fonctionnel permanent de 10% en y appliquant, ainsi qu'il résulte de son barème d'indemnisation renvoyant à la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d4

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

écritures déposées le 3 février 2012 auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus complet de ses moyens et prétentions, le FIVA conclut au rejet de la demande de Monsieur Y... tendant à ce que la valeur

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429216

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfe5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [E] sollicite une indemnisation à hauteur de 29.900 € euros en se fondant sur une valeur du point à 2.300 euros compte-tenu de son âge en application du référentiel Mornet 2023.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10587

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la convention collective nationale de la chimie dans son article 21 dit que "tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d'une indemnité de panier de nuit fixée à 1,2 fois la valeur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Aux termes du paragraphe II : « Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008101579

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

supplément d'instruction aux fins pour le ministre de préciser l'évolution du traitement net qu'aurait perçu l'intéressé mois par mois s'il n'avait pas été illégalement évincé, à défaut l'évolution de la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bedd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bef5

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Il demande à la Cour de ne pas appliquer le principe de linéarité pour déterminer la valeur du point d'incapacité soutenant que ce principe n'est pas adapté car il n'existe aucune proportionnalité de gravité

Source officielle